De quel impôt êtes-vous redevable lorsque vous vendez votre société ?

Vous vous apprêtez à vendre votre société ? Vous vous interrogez quant à l’impôt que vous devrez payer lors de la cession de votre société à l’Etat ?

 Hésitez-vous à céder les parts ou actions de la société ou à en vendre les actifs ? Ces deux questions sont liées ! Ainsi que les impôt à payer lors de la cession de votre société. L’impôt dû à l’occasion de la cession d’une entreprise dépend d’abord de la nature de la cession. Envisagez-vous de céder les parts ou actions (shares deal) ou les actifs (assets deal) de la société ?

En cas de cession des parts ou actions de la société, le traitement fiscal diffère. selon que celles-ci soient détenues directement par une personne physique, ou au contraire par une société.

La vente de ses actions ou parts par une personne physique est susceptible de constituer (dans son chef.) une opération de gestion normale d’un patrimoine privé ne constituant pas un revenu imposable. Pour autant que le contribuable ait agi en « bon père de famille. », ce qui s’apprécie compte tenu de tous les éléments concourant à la vente.

Lorsqu’une société détient des actions ou parts et réalise (à l’occasion de la vente de celles-ci.), une plus-value, cette dernière constitue un revenu exonéré pour autant que les conditions des « RDT » soient respectées.

Ces conditions imposent
 – La participation dans la société soit d’au moins 10% ou 2.500.000 €.
 – Les actions soient ou aient été détenues durant une période ininterrompue d’au moins un an.
 – Que la société d’où proviennent les revenus soit soumise à un impôt qui n’est pas excessivement avantageux.

Il est également à noter que l’ancien taux de 0,4% (pour les plus-values réalisées par les grandes sociétés et répondant aux conditions précitées.) n’est plus d’application. Dès lors, celles-ci bénéficient également de l’exonération.

Dans le cadre d’une vente des actifs, le société sera imposée à l’impôt des sociétés. (Sur les plus-values résultant de la différence entre la valeur de vente conventionnelle des actifs et leur valeur comptable.)

En outre, le produit de la vente viendra majorer les bénéfices reportés de la société. Ces bénéfices seront soumis (à l’occasion de la distribution d’un dividende ou d’un boni de liquidation.), au précompte mobilier, éventuellement réduit en cas de réserve de liquidation.

En conclusion, la cession des actions est nettement plus avantageuse d’un point de vue fiscal dans le chef du vendeur. Mais son prix sera souvent moindre qu’une cession des actifs. L’acheteur devant supporter la charge fiscale sur les plus-values latentes. Se trouvant dans l’impossibilité d’amortir les biens acquis.