Bon à savoir : la fiscalité de la cession d’entreprise

Fiscalité de la cession d’une entreprise :

Une entreprise peut faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou faire l’objet d’une donation.

Fiscalité de la cession d’une entreprise : La cession peut aussi intervenir au moment du décès du dirigeant. Si la cession se fait au sein de la famille, l’opération se fera souvent à titre gratuit. Qu’il s’agisse d’une donation ou d’une transmission par décès. 

Mais si l’entreprise est transmise à une tierce personne, il s’agira le plus souvent d’une vente.

Le dirigeant d’entreprise préférera généralement vendre les parts de sa société. ( Parce que la plus-value obtenue lors de la cession des actions de la société est exonérée d’impôt.) Il est souvent réticent à une cession d’actifs de sa société.(Car le bénéfice généré à cette occasion est taxé à l’impôt des sociétés.) Ensuite, s’il veut bénéficier lui-même du montant obtenu, le dirigeant doit faire sortir l’argent de sa société. Il va se verser des dividendes ou en la liquidant, opérations qui sont aussi taxées.

Le candidat repreneur, par contre, est généralement plus intéressé par une acquisition du fonds de commerce. De son point de vue, cette opération est en effet financièrement plus aisée. Il pourra placer le fonds de commerce en garantie d’un éventuel emprunt destiné à son acquisition. (et déduire fiscalement l’opération.) En revanche, s’il doit emprunter pour acheter des parts de société, il ne pourra pas faire valoir ces avantages. Il devra respecter la fiscalité de la cession d’une entreprise

Entre le dirigeant qui préfère vendre ses parts de société et le candidat repreneur. Qui préfère acquérir le fonds de commerce, il y a souvent une mésentente.

Mais l’entreprise peut être transmise sans passer par une vente. Les pouvoirs publics vont prendre des dispositions visant à favoriser la poursuite de l’activité, afin de pérenniser l’emploi.

C’est ainsi que pour la transmission d’une entreprise, les droits de donation ou de succession sont ramenés à 0% en Wallonie et à 3% à Bruxelles. Le but est d’éviter que le bénéficiaire de la donation ou le successeur soit obligé, (pour acquitter les droits.) de liquider l’entreprise. Dans cette logique, les pouvoirs publics régionaux ont posé des conditions à l’obtention des taux réduits des droits de donation et succession. Il faut par exemple que l’activité continue pendant cinq ans après la transmission.

Il est important de noter que le taux de 0% ou 3% est intéressant car il porte sur l’ensemble de l’activité. Par exemple, si un immeuble est affecté à l’activité, il sera transmis à ce taux.

Outre la nuance en matière de taux (0% et 3%.) il existe quelques différences selon que la transmission a lieu en Wallonie ou à Bruxelles. Par exemple, en Wallonie, (que la transmission ait lieu par donation ou par succession.), le taux réduit est octroyé à condition que l’emploi soit maintenu à concurrence de 75% de l’emploi initial. À Bruxelles, ce maintien de trois-quarts de l’emploi comme condition du taux réduit n’est exigé qu’en cas de succession, pas lors d’une donation. La Région bruxelloise n’octroie le taux réduit en matière de succession que si l’entreprise concernée est une PME.

Le repreneur de l’entreprise devra remplir quelques formalités administratives.  Les autorités prévoient un formulaire dans lequel il faut déclarer une série de données sur l’entreprise .(activité, nombre d’unités de main-d’œuvre, etc.) avant de le remettre à l’administration pour pouvoir bénéficier des droits réduits. Cinq ans après la transmission, l’administration vérifie si les conditions d’octroi du taux réduit sont bien respectées.

Que fait la loi ?

La loi soutient aussi la transmission d’entreprise dans le cadre familial.(En prévoyant que la donation d’une entreprise est présumée être réalisée hors de la part d’héritage du bénéficiaire.) Alors que toute autre donation est présumée réalisée en avance sur cette part d’héritage. Donc, si le donateur décède plus tard, celui des successeurs (qui avait repris l’entreprise par le biais de donation.) pourra prétendre à la même part de l’héritage que les autres dans le patrimoine restant du défunt.

La complexité des règles qui entourent la transmission de l’entreprise. Que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Met en évidence que le planification d’une cession est une élément  clé du succès.