Le protocole d’accord pour une cession d’entreprise

Le protocole d’accord pour une cession d’entreprise

Le protocole d’accord :

Le protocole d’accord intervient à un stade avancé. A plusieurs égards, il constitue même quasiment l’acte final car il intervient après que toutes les évaluations de reprise aient été réalisées. Les négociations sont closes, le prix est définitivement fixé, les modalités sont définies, il ne reste donc qu’à signer l’acte qui engage les deux parties.

Il est clair que le protocole d’accord doit être rédigé par une compétence juridique spécifique et éclairée. En effet, la signature du protocole d’accord va formaliser la cession. A ce titre, on pourrait assimiler cette étape à la signature d’un compromis de vente lors d’un achat d’une maison. Comme le compromis, le protocole d’accord reprend plusieurs éléments, à savoir:

  1. Identification des parties signataires
  2. Description de l’objet de la cession: activité, siège social, composition et répartition du capital, date de la clôture de l’exercice… (l’identification précise des éléments compris dans la cession est un “must” absolu)
  3. Durée de validité de la promesse de cession
  4. Détermination du prix, modalités de paiement et éventuellement clause de révision de prix
  5. Conditions suspensives: conduite d’un audit, obtention d’un prêt, remboursement du compte courant …
  6. Modalités d’accompagnement du cédant
  7. Modalités de passation des pouvoirs
  8. Reprise des engagements de cautionnement
  9. Faculté de substitution
  10. Calendrier des opérations
  11. Clause de règlement des litiges
  12. Annexes:
    • Garanties et déclarations du cédant
    • Clause de non-concurrence
    • Documents comptables
    • Statuts
    • Liste éventuelle du personnel
    • Copie du bail/des baux

Le conseil de l’expert: “… Le protocole d’accord est d’une lecture moins aisée que la lettre d’intention qui est généralement rédigée en langage courant. A contrario, le protocole pourrait effrayer l’acheteur car il est rédigé par des juristes. Un réel problème de (in)compréhension peut alors se poser. C’est pourquoi il est préférable de présenter le protocole d’accord de vive voix afin de le défendre et de l’argumenter…”

Le conseil de l’expert: “… Le protocole d’accord est d’une lecture moins aisée que la lettre d’intention qui est généralement rédigée en langage courant. A contrario, le protocole pourrait effrayer l’acheteur car il est rédigé par des juristes. Un réel problème de (in)compréhension peut alors se poser. C’est pourquoi il est préférable de présenter le protocole d’accord de vive voix afin de le défendre et de l’argumenter…”

On aura compris que les points repris ci-dessous ne sont pas exhaustifs et que certains peuvent faire l’objet de plus ou moins de précisions. Ainsi, et à titre d’exemple, si certaines conditions suspensives tombent sous le sens (obtention d’un financement, résultat d’un rapport d’expertise…) d’autres évènements futurs et incertains pourraient être repris dans le protocole comme conditions suspensives, comme par exemple la perte d’un client important, ou bien encore la disparation d’une garantie (hypothèque, caution personnelle ou bancaire, nantissement de titres). De nombreux facteurs déterminent les éléments qui peuvent être repris sous forme de conditions suspensives. Ces éléments pouvant être considérées comme des conditions essentielles et déterminantes du contrat, elles seraient à même d’empêcher l’exécution forcée du contrat par le vendeur. Celui-ci a donc tout intérêt à bien évaluer le pour et le contre de chaque condition suspensive envisagée/proposée par le repreneur.

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